CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10240 F

Pourvoi n° W 24-10.695

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ la société BS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Fibie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société BS,

ont formé le pourvoi n° W 24-10.695 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre- section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bureau d’études commercialisation industrielle contractant général,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury et Maitre, avocat des sociétés BS, et Fibie, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société AXA France IARD, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux sociétés civiles immobilières BS et Fibie du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [Z], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bureau d’études commercialisation industrielle contractant général.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés civiles immobilières BS et Fibie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.