Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-80.033

CASS 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a fixé la somme que le demandeur devra payer à l'avocat de la partie adverse, en application des dispositions légales pertinentes.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa le condamnant pour violences aggravées. Il n'a invoqué aucun moyen recevable, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement juridique pour l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne M. [I] [H] à verser 2 500 euros à l'avocat de la partie adverse, conformément aux articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-80.033
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.033
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51579
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Texte intégral

N° J 25-80.033 F

N° 51579

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [I] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, un an d’interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I] [H], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [I] [H] devra payer à la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.