Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.738, Inédit

CA Metz 5 février 2004

CASS
Cassation 20 septembre 2005

Arguments

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Rejeté
Absence d'analyse des pièces produites
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes en ne procédant à aucune analyse des pièces produites par la bailleresse.
Accepté
Droit à des dommages-intérêts pour trouble de jouissance
La cour de cassation a condamné la bailleresse à payer des dommages-intérêts à M. X… pour le trouble de jouissance, en raison de l'annulation de la condamnation au paiement des charges.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.738
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-15.738
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 5 février 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007500482
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 5 février 2004 ), que la société civile immobilière de la Houve (la SCI), propriétaire d’un local à usage professionnel donné à bail à M. X…, a délivré à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M. X… a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de M. X… au paiement des charges impayées ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges afférentes à cinq années, l’arrêt retient qu’il convient de relever que toutes les factures de charges dont le paiement est demandé sont régulièrement produites et justifient les décomptes adressés à M. X… ;

Qu’en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces produites par la bailleresse, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à verser à la SCI la somme de 3 230,20 euros, l’arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne la SCI de la Houve aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Houve à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.