Infirmation 4 avril 2024
Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-16.221 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.221 24-16.221 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2024, N° 23/00657 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211275 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Foncia Alpes dauphine c/ syndicat coopératif des copropriétaires de l' immeuble |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11275 F
Pourvoi n° C 24-16.221
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025
La société Foncia Alpes dauphine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-16.221 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l’opposant au syndicat coopératif des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Foncia Alpes dauphine, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat du syndicat coopératif des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Foncia Alpes dauphine aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia Alpes dauphine et la condamne à payer au syndicat coopératif des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consentement exprès du conjoint ·
- Consentement exprès de l'autre ·
- Pouvoirs de chacun des époux ·
- Aval donné par un époux ·
- Communauté entre époux ·
- Époux commun en biens ·
- Effet de commerce ·
- Administration ·
- Donneur d'aval ·
- Billet à ordre ·
- Aval ·
- Absence de consentement ·
- Branche ·
- Société générale ·
- Cautionnement ·
- Hypothèque ·
- Mainlevée ·
- Emprunt ·
- Code civil
- Associations ·
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Fonction publique ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Tentative ·
- Faux ·
- Emprisonnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Recel ·
- Complicité ·
- Autorisation ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Réassurance ·
- Société anonyme ·
- Manche ·
- Travaux publics ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Bâtiment
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Conseil d'etat ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exonérations ·
- Parcelle ·
- Tva ·
- Droit d'enregistrement ·
- Engagement ·
- Ferme ·
- Finances publiques ·
- Immeuble ·
- Délai ·
- Acquéreur
- Contestation entre commerçants ·
- Constatations nécessaires ·
- Conjoint d'un commerçant ·
- Qualité de commerçant ·
- Tribunal de commerce ·
- Clause attributive ·
- Commerçant ·
- Compétence ·
- Franchisé ·
- Contrat de franchise ·
- Actes de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Profession ·
- Code de commerce ·
- Résiliation ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Clause
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Contrôle judiciaire ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet
- Signature de la partie à qui la clause est opposée ·
- Signature de la partie à qui l'acte est opposé ·
- Acte sous seings privés ·
- Contrat synallagmatique ·
- Clause attributive ·
- Preuve litterale ·
- Compétence ·
- Signature ·
- Métal ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Document ·
- Lettre ·
- Litige ·
- Pourvoi ·
- Échange ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.