Infirmation partielle 21 février 2025
Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.252 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.252 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 21 février 2025, N° 24/00157 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61290 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Ocpi c/ société Anciens établissements Branger |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 25-14.252
Demandeur(s)
: M. [K] et autre
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: la société Anciens établissements Branger (AEB)
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 61290
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Ocpi, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 23 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Anciens établissements Branger (AEB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SARL Corlay, agissant aux noms de M. [I] [K] et de la société Ocpi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [K] et à la société Ocpi de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnisation des mandants par l'assureur de ce dernier ·
- Recours contre le tiers débiteur de l'obligation ·
- Recours de l'assureur contre le débiteur ·
- Subrogation consentie par le créancier ·
- Article 1251-3° du code civil ·
- Concomitance avec le paiement ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Recours contre le débiteur ·
- Assurance responsabilité ·
- Indemnisation du mandant ·
- Subrogation légale ·
- 3° du code civil ·
- Caractère exprès ·
- Mandat salarié ·
- Responsabilité ·
- Article 1251 ·
- Subrogation ·
- Conditions ·
- Mandataire ·
- Paiement ·
- Créanciers ·
- Quittance ·
- Hypothèque ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Notaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Créance
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Domicile ·
- Pourvoi ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Application ·
- Adresses ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières
- Cession ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Fonds de commerce ·
- Sous-location ·
- Clause ·
- Acte authentique ·
- Liquidateur ·
- Mandataire
- Appréciation des conditions à la date de la rupture ·
- Convention remplacée par une autre postérieure ·
- Indemnité conventionnelle de licenciement ·
- Appréciation à la date de la rupture ·
- Conventions collectives successives ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Application dans le temps ·
- Conventions collectives ·
- Dispositions générales ·
- Date de la rupture ·
- Blanchisserie ·
- Licenciement ·
- Application ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Convention collective ·
- Indemnités de licenciement ·
- Avantage acquis ·
- Région parisienne ·
- Ingénieur ·
- Restriction ·
- Salarié ·
- Extensions ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités
- Décisions susceptibles ·
- Recours en revision ·
- Recours en révision ·
- Voies de recours ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Renvoi ·
- Clause ·
- Procédure civile ·
- Avis
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Prix ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Assainissement ·
- Station d'épuration ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retraite ·
- Incidence professionnelle ·
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'appel ·
- Victime ·
- Attaque ·
- Réparation integrale ·
- Civil ·
- Blessure
- Atteinte à la réserve héréditaire succession ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Atteinte à la réserve héréditaire ·
- Contrat d'assurance sur la vie ·
- Primes manifestement exagérées ·
- Assurance de personnes ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrat aléatoire ·
- Assurance-vie ·
- Appréciation ·
- Dispense ·
- Prime ·
- Cancer ·
- Successions ·
- Versement ·
- Société générale ·
- Réserve héréditaire ·
- Réintégration ·
- Héritier
- Procédure pénale ·
- Ministère public ·
- Indivisibilité ·
- Meurtre ·
- Avocat général ·
- Détention provisoire ·
- Violation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.