CA Montpellier
23 avril 1986
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CASS
Cassation 27 avril 1988
Cassation 27 avril 1988
Résumé de la juridiction
Le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d’être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-15.623, Bull. 1988 II N° 102 p. 53 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-15623 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 II N° 102 p. 53 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 1986 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007020753 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Devouassoud |
| Avocat général : | Avocat général :M. Ortolland |
| Avocat(s) : |
Texte intégral
Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties :
Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d’être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ;
Attendu selon l’arrêt attaqué que Mme Y… a assigné Mme X… en révision d’un arrêt d’une cour d’appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ;
Qu’en déclarant recevable le recours en révision la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi
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