Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-41.820., Publié au bulletin

CA Versailles 27 février 1984

CASS
Cassation 11 décembre 1986

Arguments

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Rejeté
Application de la convention collective
La cour a jugé que le droit à l'indemnité de licenciement ne constituait pas un avantage individuel acquis, et que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité prévue par la convention collective en vigueur au moment de son licenciement.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un litige concernant le calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié. Le salarié, M. X, licencié en 1981, avait reçu une indemnité basée sur la convention collective de 1970. Cependant, la cour d'appel avait jugé qu'il devait bénéficier d'un complément d'indemnité selon la convention de 1952.

La cour d'appel a fondé sa décision sur l'article 4 de la convention collective de 1970, qui stipule qu'elle ne peut restreindre des avantages acquis individuellement. Elle a considéré que le salarié remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté de la convention de 1952, lui ouvrant droit à cette dernière.

La Cour de cassation casse cet arrêt, estimant que le droit à l'indemnité de licenciement de 1952 n'était pas un avantage individuel acquis avant la rupture du contrat. Le salarié ne pouvait donc prétendre qu'à l'indemnité prévue par la convention collective étendue avant son licenciement, violant ainsi l'article 4 de la convention de 1970.

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Résumé de la juridiction

Le droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l’entreprise. . .

Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner un employeur à payer au salarié un complément d’indemnité de licenciement, calculé selon les modalités fixées par la convention collective de l’industrie de la blanchisserie de la région parisienne du 25 juin 1970, a énoncé que, selon l’article 4 de ladite convention, celle-ci ne pouvait être la cause d’avantages acquis individuellement et que le salarié, remplissant à la date d’extension de cette convention collective, les conditions d’âge et d’ancienneté prévues par celle du 17 janvier 1952, il y avait lieu de faire application de cette dernière.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.820, Bull. 1986 V N° 596 p. 452
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-41820
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 596 p. 452
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 27 février 1984
Textes appliqués :	Convention collective de l’industrie de la blanchisserie de la région parisienne 1970-06-25 art. 4, 1952-01-17
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017628
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Raynaud
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ;

Attendu que M. X…, ingénieur au service de la société SCEGOR depuis le 1er avril 1962 et licencié le 19 février 1981, a reçu l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective susvisée ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un complément d’indemnité de licenciement, calculé selon les modalités fixées par la convention collective de l’industrie de la blanchisserie de la région parisienne du 17 janvier 1952, la cour d’appel a énoncé que, selon l’article 4 de la convention collective précitée du 25 juin 1970, celle-ci ne pouvait, en aucun cas, être la cause de restriction d’avantages acquis individuellement et que, le salarié remplissant, à la date d’extension de cette convention collective, les conditions d’âge et d’ancienneté prévues par celle du 17 janvier 1952, il y avait lieu de faire application de cette dernière ;

Attendu cependant que le droit à l’indemnité de licenciement prévue à la convention collective du 17 janvier 1952, qui ne pouvait naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constituait pas pour M. X… un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l’entreprise, au sens de l’article 4 de la convention collective du 25 juin 1970 ; qu’il s’ensuit que M. X… ne pouvait prétendre qu’à l’indemnité prévue par la convention collective étendue avant son licenciement et que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 27 février 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Orléans