CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10583 F

Pourvoi n° T 23-21.636

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ M. [J] [L],

2°/ Mme [T] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 23-21.636 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Assurances du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [L] et de Mme [V], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du crédit mutuel vie, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.