Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-20.879, Publié au bulletin

CA Rouen 17 septembre 1997

CASS
Cassation 18 avril 2000

Arguments

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Rejeté
Absence de base légale pour la créance
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas que la société Berton Demangeau avait agi dans son propre intérêt.

Résumé par Doctrine IA

La SCI de Francheville a formé un pourvoi contre la société Danno Lamelle Colle, mais a ensuite désisté. Dans un moyen unique, elle conteste la décision de la cour d'appel qui a déclaré la société Berton Demangeau créancière pour des travaux effectués, en invoquant l'article 1375 du Code civil. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas précisé que Berton-Demangeau agissait également dans son propre intérêt, ce qui constitue une absence de base légale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Résumé de la juridiction

Une société effectuant des travaux pour le compte d’une autre en qualité de gérant d’affaires ne peut prétendre qu’au remboursement des travaux à prix coûtant, sauf si elle a également agi dans son propre intérêt.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.879, Bull. 2000 I N° 113 p. 76
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-20879
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 113 p. 76
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 15/12/1992, Bulletin 1992, IV, n° 415, p. 293 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1375
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042491
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Donne acte à la SCI de Francheville du désistement de son pourvoi formé à l’encontre de M. X…, ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1375 du Code civil ;

Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux avec la société Danno Lamelle Colle, laquelle était en redressement judiciaire ; que la société Berton Demangeau, ayant repris l’actif de la société Danno Lamelle Colle, mais non les marchés conclus par celle-ci, a achevé les travaux ; que la SCI de Francheville ayant refusé de lui en régler le montant, l’arrêt attaqué l’a déclarée créancière de cette SCI pour le montant des travaux effectués pour son compte du 16 juin au 19 août 1993 ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser que la société Berton-Demangeau, gérant d’affaires, avait agi également dans son propre intérêt, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l’arrêt a déclaré la société Berton-Demangeau créancière de la SCI de Francheville pour le montant des travaux effectués pour le compte de celle-ci du 16 juin 1993 au 19 août 1993, et ordonné en conséquence une expertise, l’arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.