Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-86.133

CASS 1 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'appréciation des faits
La cour de cassation n'a pas statué sur le fond de l'affaire, se limitant à désigner la cour d'assises de la Moselle pour statuer en appel.
Autre
Appel du ministère public sur l'acquittement
La cour de cassation n'a pas statué sur le fond de l'affaire, se limitant à désigner la cour d'assises de la Moselle pour statuer en appel.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] a interjeté appel d'un arrêt de la cour d'assises le condamnant pour viol. Le procureur général a également interjeté appel concernant M. [K] et l'acquittement de M. [U] [Z]. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, a décidé de désigner la cour d'assises de la Moselle pour statuer en appel. Aucun moyen spécifique n'a été retenu dans la décision, qui se limite à la désignation de la juridiction. L'arrêt de la cour d'assises est donc renvoyé pour être jugé par une autre cour.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-86.133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.133
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01412
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Q 25-86.133 F-N

N° 01412

SB4

1ER OCTOBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2025

M.[I] [K] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 18 juin 2025, qui, pour viol, l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement.

Le procureur général près la cour d’appel de Nancy a interjeté appel principal de cet arrêt en ses dispositions concernant M. [K] ainsi qu’en celles ayant acquitté M. [U] [Z] du chef de viol aggravé.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Moselle.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.