Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 25-82.904

CASS 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt du 13 février 2025, confirmant la remise de ses avoirs à l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués. Il invoque des moyens dans son mémoire, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens recevables. Par conséquent, le pourvoi est déclaré non admis. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-82.904
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.904
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50017
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Texte intégral

N° E 25-82.904 F

N° 50017

7 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2026

M. [O] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt du premier président de la cour d’appel de Reims, en date du 13 février 2025, qui, dans la procédure suivie du chef d’escroquerie, a confirmé la décision de remise à l’Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation prise par le procureur de la République.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-six.