Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.581, Inédit

CA Montpellier 5 mai 2003

CASS
Rejet 23 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Bonne foi dans l'exécution des travaux
La cour a estimé qu'elle n'était pas tenue de suivre M. X… dans le détail de son argumentation et a relevé la carence de M. X… ainsi que l'absence de difficultés alléguées.
Rejeté
Effet des travaux réalisés
La cour a jugé que les arguments de M. X… n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt confirmant sa condamnation à réaliser des travaux, invoquant deux moyens. Le premier soutient que la cour d'appel a omis de vérifier sa bonne foi quant à l'exécution des travaux, violant ainsi l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991. Le second moyen reproche à la cour de ne pas avoir répondu à ses conclusions sur l'efficacité des travaux réalisés, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation et a répondu aux conclusions de M. X… de manière suffisante.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.581
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-16.581
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007497787
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Sur les parties

Président :	Président : M^me BEZOMBES conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), qu’un jugement assorti de l’exécution provisoire a condamné sous peine d’astreinte M. X… à effectuer des travaux préconisés par un expert judiciaire ; qu’un juge de l’exécution a liquidé à une certaine somme l’astreinte et a ordonné une seconde astreinte ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1 / que l’astreinte est liquidée en fonction du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée ; qu’en ne recherchant pas, comme les conclusions d’appel de M. X… l’y invitaient, si celui-ci n’avait pas pu croire, en toute bonne foi, avoir exécuté des travaux conformes aux préconisations de l’expert, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que la cour d’appel a, en toute hypothèse, violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions d’appel de M. X… faisant valoir que les travaux réalisés par ce dernier avaient eu pour effet de faire cesser les désordres litigieux ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre M. X… dans le détail de son argumentation, a, répondant aux conclusions et relevant la carence de M. X… et l’absence de difficultés alléguées, statué comme elle l’a fait ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.