Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 23-83.392

CASS 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [U] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui l'a condamné pour usage de faux. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme que M. [N] doit payer à M. [L] et Mme [J] en vertu de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 23-83.392
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-83.392
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51174
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° U 23-83.392 F

N° 51174

SB4

8 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2025

M. [U] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2023, qui, pour usage de faux, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [N], les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [S] [L], Mme [P] [J], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [N] devra payer à M. [L] et Mme [J] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.