Infirmation 14 septembre 2023
Rejet 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-22.497 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.497 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, N° 21/02361 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10522 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société à responsabilité limitée, société Alvergnas automobiles |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10522 F
Pourvoi n° D 23-22.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025
M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-22.497 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l’opposant à la société Alvergnas automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. [R], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Alvergnas automobiles, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Infraction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Bande ·
- Migrant ·
- Procédure pénale ·
- Criminalité ·
- Juge d'instruction ·
- Lien
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Diligences ·
- Veuve ·
- Radiation
- Alsace ·
- Copropriété ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles ·
- Syndicat ·
- Mandat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession totale des parts sociales d'une société commerciale ·
- Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif ·
- Modification juridique de l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Statut collectif du travail ·
- Conventions collectives ·
- Dispositions générales ·
- Application ·
- Employeur ·
- Cession ·
- Scission d'entreprises ·
- Accord ·
- Fusions ·
- Capital ·
- Actionnaire ·
- Commandite par actions ·
- Société en commandite ·
- Personnalité morale ·
- Entreprise
- Banque ·
- Semence ·
- Fournisseur ·
- Graine ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Facture ·
- Arbitrage ·
- Règlement (ue) ·
- Juridiction
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Cessation des paiements ·
- Doyen ·
- Reporter ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Dénonciation ·
- Avocat ·
- Emprisonnement ·
- Sursis
- Gauche ·
- Motocyclette ·
- Véhicule ·
- Boisson ·
- Permis de conduire ·
- Peine ·
- Suspension ·
- Témoin ·
- Alcool ·
- Demande
- Convention collective nationale du 29 mai 1958 ·
- Qualification professionnelle ·
- Conventions collectives ·
- Contrat de travail ·
- Bâtiment ·
- Sanction ·
- Convention collective ·
- Qualification ·
- Vice de forme ·
- Abandon de poste ·
- Faute grave ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Classification ·
- Grief
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal de police ·
- Contravention ·
- Jugement ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Attaque ·
- Nullité ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Procédure
- Engagement ·
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Disproportionné ·
- Cautionnement ·
- Consentement ·
- Biens ·
- Conjoint ·
- Banque ·
- Gage
- Tarification ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Péremption ·
- Assurance maladie ·
- Centrale ·
- Diligences ·
- Victime ·
- Cour de cassation ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.