Confirmation 4 mai 2023
Rejet 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 4 mai 2023, N° 21/05851 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210795 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10795 F
Pourvoi n° Q 23-18.114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-18.114 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision antérieure rendue dans la même instance ·
- Ordonnance du conseiller de la mise en État ·
- Fait connu par la cour d'appel ·
- Conseiller de la mise en État ·
- Procédure de la mise en État ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Caractère d'ordre public ·
- Caractère irrévocable ·
- Moyen d'ordre public ·
- Fin de non-recevoir ·
- Caratère définitif ·
- Procédure civile ·
- Recevabilité ·
- Chose jugée ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Vice caché ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Conseiller ·
- Garantie ·
- Cour d'appel ·
- Tiré ·
- Ordre public
- Livre ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Infraction ·
- Police ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Métal précieux ·
- Achat ·
- Personnes
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Vie privée ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Atteinte
- Décision ordonnant egalement une comparution personnelle ·
- Décision ordonnant une comparution personnelle ·
- Vérification de sa mention à l'acte de mariage ·
- Preneur du droit de propriété de son débiteur ·
- Déclaration relative au contrat de mariage ·
- Décision ordonnant egalement une enquete ·
- Décision ordonnant ou refusant enquete ·
- Jugements et arrêts d'avant dire droit ·
- Clause de présomption de propriété ·
- Décisions d'avant dire droit ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Preuve en général.- charge ·
- Présomption de régularité ·
- Dispositions definitives ·
- Comparution personnelle ·
- 4) séparation de biens ·
- Décisions susceptibles ·
- Opposabilité aux tiers ·
- Décision l 'ordonnant ·
- Production en justice ·
- ) séparation de biens ·
- Créancier d'un époux ·
- 1) procédure civile ·
- 2) procédure civile ·
- Séparation de biens ·
- ) procédure civile ·
- Preuve en général ·
- Acte de mariage ·
- Jugement mixte ·
- 3) État civil ·
- Communication ·
- Enonciations ·
- ) État civil ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Possibilité ·
- Mobilier ·
- Contrat de mariage ·
- Preuve ·
- Appel ·
- Meubles ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Part ·
- Propriété
- Adresses ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incendie provoqué par les ouvriers d'une entreprise ·
- Absence d'intervention extérieure ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Entreprise contrat ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Entrepreneur ·
- Garde ·
- Entrepôt ·
- Responsable ·
- Peinture ·
- Cour d'appel ·
- Veuve
- Taxi ·
- Référendaire ·
- Désignation ·
- Tribunal d'instance ·
- Conseiller ·
- Siège social ·
- Pourvoi ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général ·
- Sociétés
- Tribunal de police ·
- Action publique ·
- Contravention ·
- Prescription ·
- Ministère public ·
- Procédure pénale ·
- Citation ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Notification ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Justification ·
- Volonté ·
- Décret
- Demande d'éclaircissements ou de justifications ·
- Impôt de solidarité sur la fortune ·
- Respect par l'administration ·
- Réponse au contribuable ·
- Impôts et taxes ·
- Délai minimum ·
- Assiette ·
- Sanction ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Demande de justifications ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure ·
- Réponse ·
- Actif
- Ouvrage ·
- Permis de construire ·
- Contrat de construction ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Crédit foncier ·
- Droit de rétractation ·
- Demande ·
- Lien ·
- Conformité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.