Irrecevabilité 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2025, N° 21/03262 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50967 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-15.333
Demandeur(s)
: la société Process finance et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Banque Edel
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50967
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Process finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la Société d’audit et d’analyse financière (SAAF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Banque Edel, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025
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