SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 novembre 2025

Désistement

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 1075 F-D

Pourvoi n° B 24-16.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025

1°/ L’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 1],

3°/ la société [E], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° B 24-16.795 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à Mme [N] [V], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires, de Mme [E] et de la société [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V], divorcée [X], après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M. Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application, de

l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société [E] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [V].

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires et de Mme [E] se désister du pourvoi formé par elles contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2024, au profit de Mme [V].

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires et Mme [E] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires et Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires et Mme [E] à payer à Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.