Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-14.910, Publié au bulletin

CA Chambéry 3 juillet 2001

CASS
Cassation 20 novembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence d'envoi simultané de la note exposant les motifs
La cour a estimé que la fin de non-recevoir liée à l'absence d'envoi simultané de la note est d'ordre public et doit être soulevée d'office, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry, qui avait accueilli la contestation de la SCI Honoré sur les honoraires de l'expert M. X. Le premier moyen invoqué par la Cour souligne que la fin de non-recevoir, liée à l'absence d'envoi simultané d'une note exposant les motifs du recours, est d'ordre public (articles 125, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile). La cour a jugé que cette violation justifiait l'annulation de l'ordonnance sans renvoi. La SCI Honoré a été condamnée aux dépens, et la demande de M. X a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Doit être relevée d’office la fin de non-recevoir, d’ordre public, prise de l’absence d’envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l’expert judiciaire, d’une note exposant les motifs du recours d’une partie contre l’ordonnance fixant les honoraires du technicien.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-14.910, Bull. 2003 II N° 348 p. 284
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-14910
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 348 p. 284
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 3 juillet 2001
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 125, 715, 724
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048888
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Trassoudaine.
Avocat général :	Premier avocat général : M. Benmakhlouf.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 125, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X… a été commis en qualité d’expert judiciaire dans un litige opposant notamment la SCI Honoré (la SCI) à M. Y… et son assureur ; que la SCI a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. X… ; qu’il résulte des productions qu’après réception d’une convocation à l’audience, M. X… avait indiqué n’avoir pas reçu dans le délai du recours de note exposant les motifs de celui-ci ;

Qu’en accueillant la contestation de la SCI, alors que la fin de non-recevoir prise de l’absence d’envoi simultané aux parties intéressées d’une note exposant les motifs du recours contre l’ordonnance fixant les honoraires de l’expert est d’ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 3 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Chambéry ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours ;

Condamne la SCI Honoré aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.