Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-81.308, Inédit

CA Nancy 13 décembre 2024

CASS
Irrecevabilité 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif du pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi a été déposé après l'expiration du délai légal, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy concernant une affaire de diffamation. Il invoque le non-respect du délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, arguant que le point de départ du délai aurait dû être modifié. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'arrêt a été rendu contradictoirement et que le délai était bien expiré le 16 décembre 2024. Le pourvoi est déclaré irrecevable et M. [S] [K] est condamné à verser 2 500 euros à M. [C] [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-81.308
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.308
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 13 décembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052970058
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01483
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Sur les parties

Président :	M^me Labrousse (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN
Cabinet(s) :	SCP GUERIN - GOUGEON

Texte intégral

N° V 25-81.308 F-D

N° 01483

ODVS

18 NOVEMBRE 2025

IRRECEVABILITE

M^me LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 NOVEMBRE 2025

M. [S] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [S] [K], les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [C] [G], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hill, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [C] [G] a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef précité, à la suite de la diffusion, le 22 août 2021, de divers propos sur le site internet du média France Soir.

3. M. [S] [K], en sa qualité de directeur de la publication et de la rédaction dudit média, a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 15 janvier 2024, l’a relaxé et a prononcé sur les intérêts civils.

4. La partie civile a, seule, relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi

5. Le délai de trois jours non francs prévu par l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu’en application de l’article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l’article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l’arrêt sera prononcé.

6. Il ressort des mentions de l’arrêt attaqué que M. [K] était représenté par un avocat à l’audience au cours de laquelle la cause a été débattue, que le président a donné l’information prévue par l’article 462 du code de procédure pénale suivant laquelle la décision serait rendue le 13 décembre 2024, date à laquelle la cour d’appel a prononcé son arrêt.

7. Les mentions de l’arrêt indiquant que les décisions en matière d’intérêts civils doivent être signifiées à la diligence des parties n’ont pas pour effet de changer la qualification de l’arrêt, qui a été rendu contradictoirement, et de retarder le point de départ du délai de pourvoi.

8. M. [K] a formé un pourvoi le 17 décembre 2024, soit hors du délai fixé par l’article 59 de la loi sur la liberté de la presse, celui-ci ayant expiré le lundi 16 décembre.

9. En l’absence de justification d’un événement de force majeure ou d’un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [S] [K] devra verser à M. [C] [G] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.