CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10262 F

Pourvoi n° V 24-12.511

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La société 8 Esquirol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-12.511 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [H] [C], épouse [K], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société SCI Christophe Pierre, société civile,

3°/ à la société SCI de [Adresse 5], société civile,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],

4°/ à M. [B] [C], domicilié [Adresse 2],

5°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à la société Darty grand ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société 8 Esquirol, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Darty grand ouest, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 8 Esquirol aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 8 Esquirol et la condamne à payer à la société Darty grand ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.