Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-18.458 23-18.458

TGI Rouen 25 janvier 2021

CA Rouen
Confirmation 12 mai 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société [5] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société [5] et a condamné celle-ci à payer une somme à [3] Dieppe.

Résumé par Doctrine IA

La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, condamne la société [5] aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à la [3]Dieppe au titre de l'article 700 du même code. La décision est rendue sans motivation spéciale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.458
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.458 23-18.458
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2023, N° 21/00636
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210001
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10001 F

Pourvoi n° P 23-18.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-18.458 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la [3]Dieppe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [5], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3]Dieppe, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la [3][Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.