COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10135 F

Pourvoi n° E 23-21.624

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025

1°/ [C] [U], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,

2°/ Mme [V] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 4],

3°/ Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs [P], [O], [J], [Z], [B] [U] issus de son concubinage avec [C] [U],

ont formé le pourvoi n° E 23-21.624 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de [C] [U], de Mme [U], épouse [W] et de Mme [Y], ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit Lyonnais, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Guillou, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [F] [Y], en sa qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs, [P], [O], [J], [Z] et [B] [U], reprendre en leur nom, l’instance introduite par leur père, [C] [U], décédé le [Date décès 1] 2024.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [U], épouse [W] et Mme [Y], en sa qualité d’administratrice légale de ses cinq enfants mineurs, [P], [O], [J], [Z] et [B] [U] et les condamne à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.