Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 11 février 2026, n° 25-12.050 25-12.050

TCOM Paris 2 décembre 2022

CA Paris
Infirmation partielle 4 février 2025

CASS
Rejet 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les sociétés aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé de condamner les sociétés à payer à M. [F] une somme globale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés Tereos et Tereos participations ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elles invoquent des moyens de cassation qui, selon la Cour de cassation, ne sont pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi, condamne les sociétés aux dépens et leur ordonne de verser 3 000 euros à M. [F] en application de l'article 700 du même code.

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1. Chambre commerciale financière et économique

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 févr. 2026, n° 25-12.050
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-12.050 25-12.050
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 février 2025, N° 22/20687
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CO10066
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Tereos participations, société Tereos c/ pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10066 F

Pourvoi n° Q 25-12.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

1°/ La société Tereos, société coopérative agricole,

2°/ la société Tereos participations, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 25-12.050 contre l’arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Tereos et Tereos participations, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [F], et l’avis de M^me Amouroux, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Tereos et Tereos participations aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.