CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10957 F

Pourvoi n° B 23-18.976

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

1°/ la société [6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [5], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [I] [C], lui-même agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société [6],

3°/ la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M. [R] [U], lui-même agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [6],

ont formé le pourvoi n° B 23-18.976 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant à l'[8] ([9]) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [6], de la société [5], agissant en la personne de M. [C], lui-même agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société [6], de la société [7], agissant en la personne de M. [U], lui-même agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [6], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6], la société [5], agissant en la personne de M. [C], lui-même agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société [6], et la société [7], agissant en la personne de M. [U], lui-même agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [6], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.