Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-83.905

CASS 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [G], [Q] non admis. L'intéressé avait formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui l'avait condamné pour escroquerie aggravée.

Aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été présenté par le demandeur. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, a conclu à l'absence de fondement du pourvoi.

En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis. M. [G], [Q] devra payer une somme globale de 2 500 euros aux parties représentées par la SELAS Froger & Zajdela, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-83.905
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.905
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50397
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Texte intégral

N° X 24-83.905 F

N° 50397

RB5

25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

M., [G], [Q] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, pour escroquerie aggravée, l’a condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M., [G], [Q], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l’Etat français et la direction générale des finances publiques, agissant poursuites et diligences de la direction régionale des finances publiques de, [Localité 1] et de la Haute-Corse, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M., [G], [Q] devra payer aux parties représentées par la SELAS Froger & Zajdela, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.