Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 25-80.535 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00233 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 25-80.535 FS-N
N° 00233
ODVS
28 janvier 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel d’Amiens, a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Amiens, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces du dossier que la composition de la juridiction saisie de la procédure fait obstacle à ce qu’elle statue dans cette dernière.
2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Amiens de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Rouen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat
- Bonne foi ·
- Bien immobilier ·
- Observation ·
- Droit de propriété ·
- Juridiction ·
- Personnes ·
- Examen ·
- Protocole ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Enquête préliminaire ·
- Défense ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Personnes ·
- Différences ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation relative à l'extinction de la créance ·
- Article 731 du code de procédure civile ·
- Contestation relative au fond du droit ·
- Domaine d'application ·
- Jugement la validant ·
- Saisie immobilière ·
- Adjudication ·
- Définition ·
- Surenchère ·
- Incident ·
- Offres réelles ·
- Appel ·
- Dire ·
- Satisfactoire ·
- Cahier des charges ·
- Jugement
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Virement ·
- Avis ·
- Inexecution
- Sociétés ·
- Plan ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Nickel ·
- Administrateur judiciaire ·
- Doyen ·
- Remboursement ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Pourvoi ·
- Incendie ·
- Dommage ·
- Indemnité ·
- Assurances ·
- Coûts ·
- Santé ·
- Immeuble
- Exercice habituel d'actes de commerce ·
- Entreprise de fournitures ·
- Fournitures de service ·
- Compétence matérielle ·
- Domaine d'application ·
- Tribunal de commerce ·
- Acte de commerce ·
- Détermination ·
- Commerçant ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Surface habitable ·
- Fourniture ·
- Activité civile ·
- Gestion d'affaires ·
- Amiante ·
- Plomb ·
- Optimisation ·
- Commerce ·
- Reputee non écrite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Constat ·
- Avocat
- Agriculture biologique ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Technique ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Loisir ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Cour de cassation ·
- Véhicule ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.