Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 72-40.530, Publié au bulletin
CA Angers 6 juin 1972
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CASS
Rejet 16 janvier 1974

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un délai de préavis

    La cour a confirmé que, bien que la société ait déclaré qu'il n'avait pas droit à un délai de préavis, elle lui avait néanmoins notifié un préavis de trois mois, ce qui justifie l'indemnité compensatrice de préavis.

  • Rejeté
    Licenciement en raison de l'âge

    La cour a estimé que l'employeur avait le droit de mettre fin au contrat de travail sans détermination de durée et n'avait commis aucune faute en licenciant le salarié pour avoir atteint l'âge de 65 ans.

  • Rejeté
    Cumul d'indemnités

    La cour a jugé que l'indemnité de licenciement ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de clientèle, justifiant ainsi le rejet de la demande.

  • Autre
    Droit à l'indemnité de clientèle

    La cour a constaté que la société avait admis le principe de l'indemnité de clientèle, mais a renvoyé l'appréciation du préjudice à une expertise, sans se référer à la disposition du règlement intérieur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.530, Bull. civ. V, N. 47 P. 43
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-40530
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 47 P. 43
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 6 juin 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/07/1973 Bulletin 1973 V N. 457 (2) P. 415 (CASSATION). (3)
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code du travail 1023

Code du travail 1029-0

Ordonnance 1967-07-13 ART. 2

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991530
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 72-40.530, Publié au bulletin