SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11036 F

Pourvoi n° J 24-17.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-17.469 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Transports en commun de l’agglomération troyenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Transports en commun de l’agglomération troyenne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transports en commun de l’agglomération troyenne,après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.