Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51096 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 25-80.849 F
N° 51096
ODVS
30 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL, président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2025
M. [R] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, en date du 29 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable son appel contre l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte des chefs de faux et usage, et escroquerie.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppression ou réduction en cas d'absence ·
- Assimilation à un travail effectif ·
- Congé d'éducation ouvrière ·
- Travail réglementation ·
- Contrat de travail ·
- Prime d'assiduité ·
- Éducation ouvrière ·
- Prime ·
- Congé ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Absence ·
- Code du travail ·
- Stage ·
- Durée ·
- Accident du travail
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Acupuncture ·
- Conseil constitutionnel ·
- Santé publique ·
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Médecine ·
- Légalité ·
- Principe ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Tribunal correctionnel
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière ·
- Alsace ·
- Caution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Créance
- Holding ·
- Vendeur ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Acquéreur ·
- In solidum ·
- Restitution ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action des créanciers contre elle ·
- Contrats et obligations ·
- Cautionnement contrat ·
- Déchéance du terme ·
- Caution solidaire ·
- Application ·
- Déchéance ·
- Débiteur ·
- Immeuble ·
- Termes du litige ·
- Cour d'appel ·
- Témoignage ·
- Acte ·
- Prêt ·
- Dette
- Titane ·
- Fleur ·
- Crédit agricole ·
- Tracteur ·
- Activité professionnelle ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Contrats ·
- Exploitation agricole
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Avantage économique tiré de l'infraction ·
- Economie réalisée par la fraude ·
- Travail dissimulé ·
- Détermination ·
- Sociétés ·
- Saisie pénale ·
- Roumanie ·
- Salarié ·
- Différence de salaire ·
- Tiré ·
- Affacturage ·
- Transport ·
- Infraction
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Absence de système de sécurité ·
- Conscience du danger couru ·
- Défaut de surveillance ·
- Défaut de protection ·
- Caractères ·
- Définition ·
- Presse ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Travail ·
- Part ·
- Employeur ·
- Non-rétroactivité ·
- Système ·
- Législation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.