Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-82.148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51230 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-82.148 F
N° 51230
RB5
15 OCTOBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2025
Mme [D] [K] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rennes, en date du 11 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositions du livre iv du code de la sécurité sociale ·
- Absence de faute intentionnelle de l'employeur ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Recours contre l'employeur ·
- Convention contraire ·
- Tiers responsable ·
- Conséquence ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Responsable ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Responsabilité ·
- Accident du travail ·
- Garde ·
- Dommage
- Nutrition ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Italie ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège
- Canada ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maghreb ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Responsabilité limitée
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Administration ·
- Cour de cassation ·
- Saisie ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Juridiction
- Octroi de dommages-intérêts pour le licenciement abusif ·
- Comparaison avec l'indemnisation légale minimale ·
- Intérêts pour le licenciement abusif ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Recherches nécessaires ·
- Octroi de dommages ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Avertissement ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Termes du litige ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour d'appel ·
- Cause ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Vendeur ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Acquéreur ·
- In solidum ·
- Restitution ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Contrats
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Gibraltar ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Service
- Convention conclue avant service rendu ·
- Convention d'honoraires ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Honoraires ·
- Modalités ·
- Ordonnance ·
- Rupture unilatérale ·
- Résiliation unilatérale ·
- Relation professionnelle ·
- Taxation ·
- Référence ·
- Prestation ·
- Effet rétroactif ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acupuncture ·
- Conseil constitutionnel ·
- Santé publique ·
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Médecine ·
- Légalité ·
- Principe ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Importation ·
- Cour de cassation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Tribunal correctionnel
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière ·
- Alsace ·
- Caution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.