Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 80-42.147, Publié au bulletin

CPH Lyon 20 mai 1980

CASS
Cassation 31 janvier 1983

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article L 451-2 du code du travail
La cour a estimé que l'article L 451-2 du code du travail ne reconnaît pas le droit à la prime d'assiduité en cas d'absence pour congé d'éducation ouvrière, et que la société avait correctement appliqué les conditions de versement de cette prime.
Accepté
Conditions de versement de la prime d'assiduité
La cour a confirmé que la prime d'assiduité n'est pas due en cas d'absence pour congé d'éducation ouvrière, et que la décision du conseil de prud'hommes n'était pas légalement justifiée.

Résumé de la juridiction

L’article L 451-2 du Code du travail n’assimile la durée du congé d’éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à une prime d’assiduité. Il en résulte que le conseil de prud"hommes qui a alloué une telle prime sans tenir compte de cette règle à un salarié ayant bénéficié d’un congé d’éducation ouvrière de 4 jours et alors, au surplus, que l’employeur avait fait valoir que la prime n’était pas due, hors le cas de maladie et d’accident du travail, en cas d’absence excédant 32 heures quelle qu’en ait été la cause, n’a pas légalement justifié sa décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-42.147, Bull. civ. V, N. 59
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-42147
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 59
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 20 mai 1980
Textes appliqués :	Code du travail L451-2 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011910
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Coucoureux CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Nérault
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l 451-2 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la societe baele gangloff a payer a son employe alain x…, qui avait pris un conge d’education ouvriere du 10 au 14 avril 1978, la majoration pour assiduite de la prime instituee par une note de service du 11 decembre 1978, le jugement attaque enonce que seules les absences sans motif excedant quarante heures dans l’annee peuvent entrainer la suppression de cette prime et qu’un conge pour participer a un stage d’education ouvriere prevu par la loi ne peut etre assimile a une absence sans motif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article l 451-2 du code du travail, n’assimile la duree du conge d’education ouvriere a une duree de travail effectif que pour la determination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit a la prime d’assiduite, alors, d’autre part, que la societe avait fait valoir que la prime d’assiduite n’etant pas due hors le cas de maladie ou d’accidents du travail, en cas d’absences excedant 32 heures quelle qu’en ait ete la cause, le conseil de prud’hommes n’a pas legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 20 mai 1980, par le conseil de prud’hommes de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de saint-etienne, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;