SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10456 F

Pourvoi n° A 23-22.195

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025

La société Les Nouveaux Constructeurs (LNC), société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Bassac, elle-même anciennement dénommée Les Nouveaux Constructeurs, a formé le pourvoi n° A 23-22.195 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], devenu France travail,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Les Nouveaux Constructeurs (LNC), de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Nouveaux Constructeurs (LNC) aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Nouveaux Constructeurs (LNC) et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.