AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Denise Y…, épouse X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d’appel de Paris (16^e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Z…, dit François A…, demeurant … de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois,

2 / de la société LSRP, société à responsabilité limitée, dont le siège est … de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de M^e Hemery, avocat de M^me X…, de M^e Choucroy, avocat de M. Z…, dit François A…, et de la société LSRP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que M^me X… n’invoquait ni ne justifiait une atteinte à la conservation de l’immeuble nécessitant des réparations immédiates, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la bailleresse ne démontrait pas l’existence d’une faute de nature à justifier la résiliation du bail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.