Infirmation partielle 2 juin 2023
Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-19.030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2023, N° 21/03075 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10693 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Altran Technologies c/ Syndicat des salariés Altran CGT |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10693 F
Pourvoi n° K 23-19.030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
La société Altran Technologies & Engineering Center, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Altran technologies, a formé le pourvoi n° K 23-19.030 contre l’arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ au Syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran Technologies & Engineering Center, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [C] et du Syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Altran Technologies & Engineering Center aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Altran Technologies & Engineering Center et la condamne à payer à M. [C] et au Syndicat des salariés Altran CGT la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Détermination expert-comptable et comptable agree ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Expert-comptable et comptable agree ·
- Exercice illégal de la profession ·
- Rapport d'un détective privé ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Portée pouvoirs des juges ·
- Et comptable agree ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Expert-comptable ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Exercice ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Gestion ·
- Detective prive ·
- Conseil régional ·
- Preuve ·
- Production ·
- Atteinte ·
- Sociétés ·
- Logiciel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Lieu
- Étendue sécurité sociale, accident du travail ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Procédure préliminaire ·
- Secret médical ·
- Communication ·
- Application ·
- Employeur ·
- Procédure ·
- Autopsie ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Communiqué ·
- Information ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Don manuel ·
- Successions ·
- Demande ·
- Décès ·
- Actif ·
- Dispositif ·
- Compte joint ·
- Donation indirecte ·
- Allemagne
- Valeur actuelle du bien acquis à l'aide de ces deniers ·
- Acquisition d'un immeuble par les époux ·
- Donation faite en prévision du mariage ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Valeur actuelle du bien acquis ·
- Acquisition par la femme ·
- Donation entre époux ·
- Paiement par le mari ·
- Donation de deniers ·
- Donation déguisée ·
- Époux donateur ·
- Donation ·
- Intention libérale ·
- Deniers ·
- Donations entre époux ·
- Mariage ·
- Patrimoine ·
- Séparation de biens ·
- Branche ·
- Fond ·
- Biens ·
- Prix
- Péremption ·
- Banque ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Saisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Instituteur ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Machine ·
- Restitution ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Incident ·
- Principal ·
- Sous astreinte ·
- Matériel ·
- Cour de cassation ·
- Demande
- Accord mettant fin a une contestation nee ou a naitre ·
- 1) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- 2) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- ) expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Erreur sur l'objet de la transaction ·
- Juridiction de droit commun ·
- Pacte d'adhesion ·
- Transaction ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Indemnité ·
- Expropriation ·
- Accord ·
- Dalle ·
- Industrie du bâtiment ·
- Erreur ·
- Droit commun ·
- Parcelle ·
- Attaque
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Résiliation du bail ·
- Conservation ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.