Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-21.974

CA Versailles 6 septembre 2023

CASS
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. [T] aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, condamnant M. [T] à payer une somme à M. et Mme [M].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.974
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.974
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2023, N° 23/02616
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210588
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Sur les parties

Parties :	société Ribeiro

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10588 F

Pourvoi n° K 23-21.974

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-21.974 contre les ordonnances n° RG : 23/02616 et RG : 23/02801 rendues le 6 septembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [M],

2°/ à Mme [H] [R], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Ribeiro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [T], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [M], après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. et Mme [M], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.