Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 octobre 2024, n° 24/11729

TCOM 18 septembre 2019

TCOM Paris 21 octobre 2021

CA Paris
Désistement 30 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a constaté que le désistement de la société HECF Manufacture Livingstone était parfait et a jugé que les ordonnances contestées étaient valides.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du CPC, en raison de l'équité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une requête en déféré par la société HECF Manufacture Livingstone, contestant deux ordonnances du conseiller de la mise en état qui avaient déclaré irrecevables ses conclusions à l'égard de la SELARL Athena, liquidateur judiciaire de la société Afrimarket. La juridiction de première instance avait jugé ces conclusions irrecevables en raison de leur notification tardive. En appel, la Cour a constaté que le désistement de la société HECF était parfait, entraînant l'extinction de l'instance en déféré. La Cour a donc confirmé l'irrecevabilité des conclusions, mais a décidé de ne pas condamner la société HECF aux dépens, les mettant à sa charge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 30 oct. 2024, n° 24/11729
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11729
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 octobre 2021, N° 21/19759
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François ELBERGHélène MARTINEZBertrand CHAMBREUILKarim BENT-MOHAMED
Parties :	son représentant légal monsieur [ E ] [ P ], Venant aux droits de la société VETEMENTS [ F ], S.A. HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11729 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVKM

Décisions déférées à la Cour : ordonnance sur incident du 18 juin 2024 et ordonnance sur incident rectificative du 1er juillet 2024 rendues par le conseiller de la mise en état du pôle 5 chambre 6 de la cour d’appel de Paris (RG n°21/19759) à la suite d’un appel interjeté contre le jugement du 21 Octobre 2021 rendu par la 6ème chambre du tribunal de commerce de Paris (RG n° j2021000501)

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

S.A. HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE prise en la personne de son représentant légal monsieur [E] [P] domicilié ès-qualités audit siège

Venant aux droits de la société VETEMENTS [F], société anonyme radiée le 13 janvier 2022, ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée antérieurement à sa radiation au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775.692.668, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [F] domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

N°SIRET : 775 692 668

Représentée par M^e François ELBERG, avocat au barreau de Paris,avocat plaidant

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AFRIMARKET, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 765 266 et dont le siège social est sis [Adresse 3], désignée en cette qualité suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2019

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Karim BENT-MOHAMED de L’AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de Paris, toque : K0006

Ayant pour avocat plaidant M^e Hélène MARTINEZ, avocat au barreau de Paris

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 5]

N°SIRET : 662 042 449

agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de Paris, toque : B0230

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Marc BAILLY, président de chambre, et M^me Laurence CHAINTRON, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie THOMAS

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Saisi par la société Vêtements [F] – aux droits de laquelle vient la société HECF Manufacture Livingstone – qui a assigné la société BNP PARIBAS le 5 février 2020, et par la société BNP Paribas qui a assigné, le 25 juin 2020, la Selarl Athena prise en la personne de Me [V] en qualités de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket, d’un litige relatif à la garantie bancaire de loyer apporté par la société Afrimarket à la société Weil le tribunal de commerce de Paris a, par jugement contradictoire en date du 21 octobre 2021 :

'- Joint les causes enrôlées sous les numéros RG2020008766 et RG2020026575 ;

— Condamné la SA BNP PARIBAS à payer à la SA VETEMENTS [F] la somme de 55 230 euros au titre de l’appel du 4 novembre 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2019 ;

— Ordonné l’anatocisme ;

— Ordonné l’attribution du gage-espèce à la SA BNP PARIBAS en vertu de la convention de garantie sur espèce conclue le 28 juin 2016, et ce pour le montant de 55 230 euros ;

— Condamné la SA BNP PARIBAS à payer à la SA VETEMENTS [F] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

— Condamné la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [V], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AFRIMARKET, aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 91,99 € dont 15,12 € de TVA, qui seront inscrits en frais privilégiés de procédure ;

— Dit qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire'.

La Selarl Athena a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 15 novembre 2021.

L’affaire a fait l’objet d’une redistribution en date du 13 novembre 2023 à la chambre 5-6 de la cour d’appel de Paris.

Après que l’affaire a fait l’objet, par bulletin du 24 novembre 2023, d’une fixation sur la demande de la Selarl Athena du 13 octobre 2023 pour être plaidée à l’audience du 27 février 2024, la Selarl Athena a conclu, le 5 février 2024, devant le conseiller de la mise en état en soutenant que les conclusions d’intimée de la société HECF Manufacture Livingstone étaient irrecevables comme n’ayant pas été notifiées à son conseil dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 18 juin 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de la société HECF Manufacture Livingstone irrecevables et condamné cette dernière aux dépens.

Saisi d’une demande de rectification d’erreur matérielle par la société HECF Manufacture Livingstone qui faisait valoir que dès lors que la Bnp Paribas s’en est rapportée sur le point jugé, le conseiller de la mise en état par ordonnance en date du 1er juillet 2024 a rectifié son ordonnance aux fins de limiter l’irrecevabilité prononcée des conclusions de la société HECF Manufacture Livingstone à l’égard de la seule Selarl Athena.

Par requête en date du 3 juillet 2024, la société HECF Manufacture Livingstone a déféré les deux ordonnances rapportées ci-dessus à la cour d’appel en faisant valoir :

— que la déclaration d’appel de la Selarl Athena a été effectuée sous la constitution de Me [M] [U] de la Selarl Raccat Falih Associé à laquelle l’avis d’avoir à signifier a été adressé,

— qu’aucune nouvelle constitution n’est intervenue en lieu et place alors pourtant qu’à la date de ses premières conclusions d’intimée remises au greffe le 6 avril 2022, la Selarl Raccat Falih Associes avait cessé son activité pour avoir été dissoute à effet du 14 janvier 2022 sans nouvelle constitution,

— qu’il apparaît que Me [M] [U] a créé, le 23 mai 2022, une nouvelle structure d’exercice sous la forme d’une Selarlu sans que la date d’intervention de cette dernière dans les intérêts de l’appelante n’apparaisse,

— que c’est à tort que l’ordonnance déférée a jugé que les conclusions de l’appelante du 4 janvier 2022 mentionnant dans les intérêts de la Selarl Athena l’Aarpi Ikki Partners prise en la personne de Maître [M] [U] valaient constitution d’avocat alors que l’article 960 du code de procédure civile exige une notification d’avocat à avocat pour ce faire à laquelle ne peut satisfaire, seule, une simple mention dans les conclusions,

— que compte tenu de ces éléments, notamment du fait que la Selarl Raccat Falih Associés était la seule constituée dans les intérêts de l’appelante alors qu’elle a été dissoute au moment de ses propres conclusions, ce qui a entraîné la suppression de sa clé RPVA, l’irrecevabilité pour tardiveté de ses conclusions ne saurait lui être reprochée et être sanctionnée,

— qu’il est en outre demandé à la cour de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la Selarl Athena du 15 novembre 2021 à son égard pour défaut de régularisation d’un acte de constitution en lieu et place dans les délais de l’article 908 du code de procédure civile et en violation de son article 960, de sorte qu’elle demandait à la cour de :

' INFIRMER, l’ordonnance sur incident rendue le 18 juin 2024 et l’ordonnance du 1er juillet 2024 ensemble des décisions rendues par le conseiller de la mise en état du pôle 5 -Chambre 6 de la Cour d’appel de céans en ce qu’elles ont, ensemble, déclaré irrecevables les conclusions d’intimée de la société HECF Manufacture Livingstone à l’égard de la société Athéna en qualité de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket,( …) ;

En conséquence et statuant à nouveau,

— DECLARER recevables les conclusions d’intimée de la société HECF Manufacture Livingstone à l’égard de la société Athéna en qualité de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket,

— PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel du 15 novembre 2021 de la société Athéna en qualité de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket à l’égard de la société HECF Manufacture Livingstone, pour défaut de notification d’un acte de constitution de la A.A.R.P.I Ikki Partners en lieu et place de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES dans les délais prescrits par l’article 908 du Code de procédure civile et en violation de l’article 960 du Code de procédure civile,

— REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions soulevées par la SELARL ATHENA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AFRIMARKET, dans le cadre de l’incident,

— CONDAMNER la SELARL ATHENA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AFRIMARKET, au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens'.

Par conclusions en date du 27 septembre 2024, la société HECF Manufacture Livingstone demande à la cour de :

— lui 'DONNER acte à la société HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE de ce qu’elle se désiste purement et simplement de la procédure enrôlée sous le n° 24/11729 devant la Cour d’appel de céans portant déféré à l’encontre des ordonnances du magistrat chargé de la mise en état des 18 juin et 1er juillet 2024 (RG 21/19759),

— LAISSER à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

— RENVOYER les parties à la mise en état devant le Pôle 5 ' Chambre 6 de la Cour d’appel

de céans'.

Par ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2024, la Selarl Athena prise en la personne de Me [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Afrimarket demande à la cour de :

'DONNER acte à la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AFRIMARKET de ce qu’elle accepte partiellement le désistement pur et simple de la procédure enrôlée sous le n° 24/11729 devant la Cour d’appel de céans portant déféré à l’encontre des ordonnances du magistrat chargé de la mise en état des 18 juin et 1er juillet 2024 (RG 21/19759) de la SA HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE ;

— PRONONCER l’extinction du déféré à l’encontre des ordonnances du magistrat chargé de la mise en état des 18 juin et 1er juillet 2024, à l’exception de la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

— CONDAMNER la SA HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE à payer la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AFRIMARKET, la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et

— CONDAMNER la SA HECF MANUFACTURE LIVINGSTONE aux entiers dépens'.

Par ses dernières conclusions en date du 5 septembre 2024, la société Bnp Paribas demande seulement qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement par la HECF Manufacture Livingstone de son déféré des ordonnance entreprise est parfait.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile et compte tenu du désaccord des parties, les dépens de l’instance en déféré doivent incomber à HECF Manufacture Livingstone.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de la procédure de déféré de la société HECF Manufacture Livingstone et dit cette instance en déféré éteinte ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MET les dépens de l’instance en déféré à la charge de la société HECF Manufacture Livingstone.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT