Infirmation partielle 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.280 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 27 mars 2025, N° 22/00744 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50940 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Thermale de c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-15.280
Demandeur(s)
: la société Thermale de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50940
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Thermale de [Localité 3] Lancy, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel
de [Localité 5] (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Intérêt ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Dissimulation de réparations faites et à faire ·
- Contrats et obligations ·
- Caractère intentionnel ·
- Véhicule d'occasion ·
- Consentement ·
- Automobile ·
- Nécessité ·
- Réticence ·
- Camion ·
- Réparation ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Réticence dolosive ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Expert ·
- Connaissance
- Juge des référés ·
- Modalité de remboursement ·
- Reconnaissance de dette ·
- Contrat judiciaire ·
- Accord ·
- Action ·
- Juge ·
- Extrajudiciaire ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Abus de confiance ·
- Observation ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Avocat ·
- Défense
- Personnel ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Activité ·
- Syndicat ·
- Réparation ·
- Code du travail ·
- Comité d'établissement ·
- Attaque ·
- Agro-alimentaire
- Impôts et taxes ·
- Finances publiques ·
- Titre exécutoire ·
- Recouvrement ·
- Contestation ·
- Juridiction administrative ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Procédures fiscales ·
- Validité ·
- Question préjudicielle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège
- Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur ·
- Manquement grave et délibéré à ses obligations ·
- Salariés contraints à la grève ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Conflit collectif du travail ·
- Non-paiement aux grévistes ·
- Paiement aux grévistes ·
- Responsabilité ·
- Employeur ·
- Grève ·
- Manquement grave ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Salaire ·
- Cessation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Cour d'appel ·
- Violation
- Comités ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis motivé ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Médecin du travail ·
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Personnalité distincte de celle de ses dirigeants ·
- Violation d'un engagement tacite de stabilite ·
- Poursuite de l 'activité sociale ·
- Poursuite de l'activité sociale ·
- Inconstance de l 'employeur ·
- President directeur général ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- Faute de l 'employeur ·
- Stabilite de l'emploi ·
- ) contrat de travail ·
- Deces d'un dirigeant ·
- Personnalité morale ·
- Contrat de travail ·
- Société en général ·
- Legerete blamable ·
- Personne morale ·
- Rupture abusive ·
- Société anonyme ·
- Force majeure ·
- Congédiement ·
- Résiliation ·
- Dirigeant ·
- Nécessité ·
- Atteinte ·
- Décès ·
- Service ·
- Emploi ·
- Contrats ·
- Fiscalité ·
- Travail ·
- Cabinet ·
- Animateur
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Épouse ·
- Escroquerie ·
- Abus
- Bore ·
- Ampliatif ·
- Funérailles ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Cour de cassation ·
- Constitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.