Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.518, Inédit

TGI Agen 10 octobre 2000

CA Agen
Infirmation 6 mai 2003

CASS
Rejet 23 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 4 du Code de procédure civile
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige et a justifié légalement sa décision en se basant sur l'accord constaté par le juge des référés.
Rejeté
Violation de l'article 16 du Code de procédure civile
La cour a jugé que la cour d'appel a respecté le principe de la contradiction dans son analyse.
Rejeté
Violation des articles 21 et 27 du Code de procédure civile
La cour a confirmé que l'accord constaté par le juge des référés était suffisant pour justifier l'irrecevabilité de l'action.
Rejeté
Violation de l'article 1354 du Code civil
La cour a jugé que les déclarations de Monsieur X étaient claires et constituaient un aveu de sa dette.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'irrecevabilité de son action en annulation de la reconnaissance de dette, invoquant plusieurs moyens. Il soutient que la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile en se fondant sur une conciliation, l'article 16 pour ne pas avoir invité les parties à s'expliquer, et les articles 21, 27 et 1134 pour déduire l'irrecevabilité d'un contrat judiciaire. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la cour d'appel a légitimement constaté un accord entre les parties sur le remboursement, justifiant ainsi sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.518
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-16.518
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007498137
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Sur les parties

Président :	Président : M^me BEZOMBES conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 6 mai 2003), que M. X… ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de M^me Y…, un juge des référés a constaté l’accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l’acte ;

que M. X… a ensuite saisi un tribunal de grande instance d’une action en annulation ou révocation de la reconnaissance de dette ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / qu’en se fondant sur une conciliation constatée par le juge des référés conformément à l’article 129 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel a violé l’article 4 de ce Code ;

2 / qu’en se fondant sur un tel moyen sans avoir invité au préalable les parties à s’expliquer, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu’en déduisant l’irrecevabilité de l’action de l’existence d’un contrat judiciaire entre les parties, la cour d’appel a violé les articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 1134 du Code civil ;

4 / qu’en estimant que l’engagement de remboursement constaté par le juge des référés caractérisait un aveu extrajudiciaire , bien que les déclarations de M. X… portaient sur des points de droit, la cour d’appel a violé l’article 1354 du Code civil ;

Mais attendu que c’est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d’appel, après avoir relevé que le juge des référés devant lequel M. X… avait comparu, sans soulever de contestation, avait constaté un accord entre les parties sur les modalités de remboursement des sommes réclamées par M^me Y… et que cet accord avait été exécuté, retient, justifiant légalement sa décision par ce seul motif, que M. X… avait reconnu de manière non équivoque être redevable de ces sommes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X… et de M^me Y… ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.