SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10833 F

Pourvoi n° S 22-13.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023

M. [M] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-13.121 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant au groupement d’intérêt économique Groupement des poursuites extérieures, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le groupement d’intérêt économique Groupement des poursuites extérieures a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [K], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du groupement d’intérêt économique Groupement des poursuites extérieures, après débats en l’audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.