Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 24-86.988

CASS 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Mme [P] [Y] et M. [X] [L] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance de saisie pénale dans une procédure concernant des chefs d'accusation de travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroqueries aggravées et blanchiment.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu'aucun moyen juridique n'était susceptible de permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond des arguments des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Nouvelles.droit.org

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-86.988
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.988
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50311
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° Y 24-86.988 F

N° 50311

ECF

11 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2026

Mme [P] [Y], épouse [L], et M. [X] [L] ont formé un pourvoi contre l’arrêt n° 296 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 11 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroqueries aggravées et blanchiment, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [P] [Y], épouse [L], et M. [X] [L], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.