Infirmation partielle 14 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.790 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.790 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 14 août 2024, N° 23/01488 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50393 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse de Crédit mutuel Baume-Valdahon-Rougemont |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-20.790
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Baume-Valdahon-Rougemont
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Ordonnance
: 50393
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel Baume-Valdahon-Rougemont, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2],
25110 Baume-les-Dames, a formé un pourvoi le 18 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 14 août 2024 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V], [K], [G] [S],
2°/ à Mme [M], [I], [O] [U], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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