CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10697 F

Pourvoi n° C 24-15.761

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [A] [F],

2°/ Mme [S] [C], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° C 24-15.761 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [P],

2°/ à Mme [B] [N], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à M. [U] [E],

4°/ à Mme [T] [D], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d’établissements,

6°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [E] et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [P], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [F] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme [E] et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F] et les condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 1 500 euros, aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 1 500 euros, et, in solidum, à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.