CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 décembre 2025

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 624 F-D

Pourvoi n° Y 24-12.468

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ [M] [W], ayant été domicilié [Adresse 3], [Localité 1],

2°/ Mme [O] [C], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1],

ont formé le pourvoi n° Y 24-12.468 contre les arrêts rendu les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 5], [Localité 1], représentée par la société Le Groupe Foch, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [M] [W] et de Mme [C], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [M] [W] et Mme [O] [C], épouse [W] se sont pourvus en cassation le 4 mars 2024 contre des arrêts rendus les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une instance les opposant à l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5].

2. [M] [W] est décédé le 6 septembre 2024 et son décès a été notifié le 10 janvier 2025 à l’association syndicale libre du lotissement [Adresse 5].

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 12 mai 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.