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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 octobre 2025, n° 25-11.526
CPH Saint-Étienne 9 février 2022
>
CA Lyon
Infirmation partielle 20 décembre 2024
>
CASS
Désistement 23 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Roubaix-Dis a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon. Par un acte déposé le 19 juin 2025, elle a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte de ce désistement. Il n'y a donc pas eu d'examen des moyens invoqués, et la décision de la cour d'appel reste en vigueur. Le pourvoi est ainsi considéré comme nul.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-11.526
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 25-11.526
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2024, N° 22/01725
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR61061
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Roubaix-Dis c/ société Distribution

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: V 25-11.526

Demandeur(s)

: la société Roubaix-Dis

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: M. [Y] et autres

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,

la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Ordonnance

: 61061

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Roubaix-Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 11], a formé un pourvoi le 10 février 2025 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 9], [Localité 16],

2°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 8],

3°/ à la société d’administrations judiciaires [F] & [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 13], prise en la personne de M. [X] [F], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France,

4°/ à la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 15], prise en la personne de Mme [V] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France,

5°/ à la société Thevenot Partners, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 13], prise en la personne de Mme [R] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde et d’administrateur de la société Distribution Casino France,

6°/ à la société Fides, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 12], prise en la personne de

M. [I] [Z], en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France,

7°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 14], prise en la personne de Mme [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France,

8°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 15], prise en la personne de M. [N] [A], ès qualités de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la Sté Distribution Casino France.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Roubaix-Dis, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Roubaix-Dis de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025

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