CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 janvier 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10052 F

Pourvoi n° K 23-13.119

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [M].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 janvier 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° K 23-13.119 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Veraltis Asset Management, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société de Négociation achat de créances contentieuses, venant aux droits de la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur,

2°/ à M. [J] [B], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] ([Localité 4]), venant aux droits de la société de Négociation achat de créances contentieuses,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [M], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Veraltis Asset Management et de la société B-Squared Investments, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605 et 606 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés..

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.