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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.888 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.888 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, N° 23/00088 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50667 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.888
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. [L]
Ordonnance
: 50667
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 18 février 2025 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la
cour d’appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l’opposant
à M. [F] [L], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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