Infirmation 23 mai 2023
Rejet 22 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-19.645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.645 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, N° 21/00161 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10024 F
Pourvoi n° D 23-19.645
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
Mme [G] [V], divorcée [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-19.645 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l’opposant à l’association [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association Maison de retraite l’Ermitage, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Acte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours
- Multiples embauches pour remplacer les salariés licenciés ·
- Caractère économique des licenciements ·
- Mention dans la lettre de licenciement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement économique ·
- Réembauchage ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Critère ·
- Priorité de réembauchage ·
- Treizième mois ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours gracieux ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Personne concernée
- Protection de la santé physique et mentale des salariés ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Obligation de l'employeur ·
- Obligation de sécurité ·
- Applications diverses ·
- Sécurité des salariés ·
- Détermination ·
- Obligations ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Propos ·
- Énergie alternative ·
- Énergie atomique ·
- Sexe ·
- Code du travail ·
- Faute ·
- Santé
- Israël ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Élections politiques ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Politique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Tentative ·
- Réclusion ·
- Destruction ·
- Cour d'assises ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Intérêts antérieurs à la décision ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Constatations nécessaires ·
- Constatations suffisantes ·
- 1) responsabilité civile ·
- 2) responsabilité civile ·
- Intérêts compensatoires ·
- ) responsabilité civile ·
- Lien de subordination ·
- Qualité de commettant ·
- Responsabilité civile ·
- Date de la décision ·
- Intérêts moratoires ·
- Préposé occasionnel ·
- Commettant préposé ·
- Point de départ ·
- Commettant ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Nécessité ·
- Intérêts ·
- Rhin ·
- Égout ·
- Quasi-délit ·
- Goudron ·
- Réseau ·
- Créance ·
- Ordre ·
- Réassurance ·
- Connaissances techniques ·
- Intérêt
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maghreb ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Rente ·
- Amiante ·
- Offre ·
- Préjudice ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Grief ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Soutenir
- Jugements et arrêts ·
- Conclusions ·
- Signature ·
- Sommation ·
- Destruction ·
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Base légale ·
- Détériorations ·
- Conclusion ·
- Procédure pénale ·
- Bois ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.