Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 25-85.288

CASS 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Appel hors délai
La cour a déclaré l'appel irrecevable en raison du non-respect des délais d'appel.
Rejeté
Appel hors délai
La cour a déclaré l'appel irrecevable en raison du non-respect des délais d'appel.
Rejeté
Appel hors délai
La cour a déclaré l'appel irrecevable en raison du non-respect des délais d'appel.
Rejeté
Appel hors délai
La cour a déclaré l'appel incident irrecevable en raison du non-respect des délais d'appel.

Résumé par Doctrine IA

MM. [D], [R] et [I] ont interjeté appel d'une décision de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. M. [D] a été déclaré irrecevable en raison d'un appel hors délai, ce qui a également conduit à l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale, a désigné une nouvelle cour d'assises pour statuer sur l'appel. La décision de la cour d'assises initiale est donc maintenue, mais la composition de la cour pour l'appel est modifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-85.288
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.288
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01202
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° W 25-85.288 F-N

N° 01202

SL2

3 SEPTEMBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

MM. [E] [D], [U] [R] et [M] [I] ont interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 7 mai 2025, qui a condamné le premier, pour tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, à vingt ans de réclusion criminelle, le deuxième, pour tentative de meurtre et destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, et association de malfaiteurs, en récidive, à huit ans d’emprisonnement et le dernier, pour complicité de tentative de meurtre et destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, et association de malfaiteurs, en récidive, à vingt cinq ans réclusion criminelle, ainsi que tous trois à dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

MM. [R] et [I] ont également relevé appel principal de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident.

Le 12 juin 2025, M. [D] s’est désisté de son appel principal interjeté le 23 mai précédent.

Le ministère public et M. [I] ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES l’appel principal de M. [D] et celui incident du ministère public interjetés hors délai ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.