Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 75-10.517, Publié au bulletin
CA Colmar 29 novembre 1974
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CASS
Cassation 12 janvier 1977

Arguments

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  • Accepté
    Lien de préposition entre Y. Barth et Albrecht

    La cour a estimé que l'existence d'un lien de préposition était établie, car Monsieur Y. Barth avait donné des ordres à Monsieur Albrecht concernant l'exécution des travaux.

  • Rejeté
    Fixation des intérêts à compter de la date de l'assignation

    La cour a jugé que la décision manquait de base légale, car les intérêts ne peuvent être accordés qu'à partir de la date de constatation judiciaire de la créance.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-10.517, Bull. civ. II, N. 9 P. 8
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-10517
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 9 P. 8
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1961 Bulletin 1961 II n. 262 P. 190 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/11/1972 Bulletin 1972 II n. 275 (1) P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/07/1975 Bulletin 1975 I n. 244 (3) P. 204 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1975 Bulletin 1975 II n. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/07/1976 Bulletin 1976 III n. 322 (2) P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1961 Bulletin 1961 II n. 262 P. 190 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/11/1972 Bulletin 1972 II n. 275 (1) P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/07/1975 Bulletin 1975 I n. 244 (3) P. 204 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1975 Bulletin 1975 II n. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/07/1976 Bulletin 1976 III n. 322 (2) P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1961 Bulletin 1961 II n. 262 P. 190 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/11/1972 Bulletin 1972 II n. 275 (1) P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/07/1975 Bulletin 1975 I n. 244 (3) P. 204 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1975 Bulletin 1975 II n. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/07/1976 Bulletin 1976 III n. 322 (2) P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1961 Bulletin 1961 II n. 262 P. 190 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/11/1972 Bulletin 1972 II n. 275 (1) P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/07/1975 Bulletin 1975 I n. 244 (3) P. 204 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1975 Bulletin 1975 II n. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/07/1976 Bulletin 1976 III n. 322 (2) P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/03/1961 Bulletin 1961 II n. 262 P. 190 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/11/1972 Bulletin 1972 II n. 275 (1) P. 226 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/07/1975 Bulletin 1975 I n. 244 (3) P. 204 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1975 Bulletin 1975 II n. 264 P. 211 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 20/07/1976 Bulletin 1976 III n. 322 (2) P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Textes appliqués :
Code civil 1384 AL. 5
Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998315
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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