Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-83.233

CASS 14 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [E] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamnée pour fraude fiscale en récidive. Elle invoque des moyens relatifs à la violation de ses droits, mais la Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-83.233
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.233
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50672
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Texte intégral

N° S 24-83.233 F

N° 50672

14 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 MAI 2025

Mme [E] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2024, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d’écriture en comptabilité, l’a condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, l’interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les demandes de l’administration fiscale, partie civile.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations du cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de Mme [E] [Y], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publques d’Indre-et-Loire, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.